La “taxe des étrangers” encore et toujours au centre des débats

Le ministère allemand des finances vient de présenter son projet de loi de réforme de la taxe dite “des étrangers” suite à l’arrêt rendu le 3 octobre 2006 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l’affaire qui opposait FKP Scorpio au Fisc de Hambourg-Eimsbüttel.
Les changements prévus sont notamment:
- la baisse du taux d’imposition maximal de 20 à 15%
- la suppression de l’échelonnement du taux d’imposition (les échelons actuels corespondant à des taux d’imposition de 10 et 15% pour des cachets inférieurs respectivement à 500 et 1000 euros devraient donc disparaitre…)
- la part du cachet correspondant aux frais de transport et d’hébergement ne sera plus imposable dans la mesure où celle-ci reste raisonnable.
L’Union fédérale des promoteurs et agences de concerts (idkv) et l’Union allemande des producteurs de concerts (VDKD) ont critiqué ce projet de réforme qui, selon eux, ne propose qu’une solution médiane et ne résout pas les problèmes juridiques signalés par la CJCE.